Conditions Générales

1. Général.

1.1 Tout lien juridique et toute convention entre Pro-Team (TVA BE0664551651) et le client seront gouverne exclusivement par les présentes conditions générales, sauf convention écrite contraire mutuelle reconnue.

1.2 Les conditions générales sont toujours consultables sur le site web : www.proteam-engineering.be. Les conditions générales disponibles sur le site web au moment de la commande seront d’applications et ce pour chaque commande. Par chaque commande et achat de services ou produits auprès de Pro-Team, passée par le site web ou non, le client confirme avoir lu et approuvé les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

1.3 Les présentes conditions peuvent être remplacées et modifiées par Pro-Team sous aucune condition. Les conditions générales éventuelles du client ne seront d’application aux conventions passées entre Pro-Team et le client. Si une des clauses des présentes conditions, pour quelque raison que ce soit, serait privée d’effet et de validité juridique les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

1.4 Les services et produit de Pro-Team sont à destination d’un usage privé, sur circuit ou pour l’export en dehors de l’union Européenne. Pro-Team ne pourra être tenu responsable de l’suage de ses services ou produits par le client final, professionnel ou particulier.

1.5 Les désactivations de dispositifs de dépollution sont proposées uniquement dans le but que les véhicules puissent a nouveau rouler normalement, sans encombre, pour se présenter à un centre de réparation, le temps que la prise en charge soit valide si, le cas échéant, cette dernière arrive tardivement par exemple.

1.6 Les suppression de limite de vitesse peuvent impliquer des risques (matériel ou de réglementation), ses risques doivent être connu de l’utilisateur et il a la charge de se préparer ou de se mettre en conformité.

2. Information, offres et confirmation de commande.

2.1 Les informations mises à disposition du public par Pro-Team (entre autres via le site web) sont de nature générale et sont susceptible d’être retravaillés et modifiés. Les informations elles-mêmes ne sont en principe pas ajustés à des situations personnels ou spécifiques. Pro-Team se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits et services.

2.2 Toutes les offres de Pro-Team inclues la TVA, sont sans engagement et sont valables, sauf accord contraire, durant 10 jours civils, ce délais prenant cours à partir de la date de l’offre. Les offres sont basées sur les tarifs et prix en vigueur à ce moment. En cas de modification de ces tarifs et prix, Pro-Team se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les offres de Pro-Team sont sans engagement sauf si : elles ont été signées par le client ou acceptées indéniablement de quelque autre façon que ce soit (même via téléphone, sms, mail ou discussion par messagerie d’un outil de réseau social). Si le client se voit identifié de façon adéquate et que les offres ont été confirmées par après par Pro-Team, toute offre acceptée implique une obligation de paiement dans le chef du client.

2.3 Pro-Team ne sera tenu à la livraison de services qu’après avoir soumis le véhicule dans lequel les services seront prestés à un examen chez nous. Si il s’avère in situ que le véhicule n’est pas adapté pour les services à prester, le client ne sera pas en droit de réclamer d’éventuel frais de transport à Pro-Team ou de dédommagement ou de remboursement (si la partie diagnostic n’est pas vierge dans la facture et que cette dernière a été payée, considère que le client n’aura aucun droit de dédommagement)

3. Commandes, prix et disponibilité.

3.1 Les prix des services et produits de Pro-Team sont valable à titre d’information et sont en euro (EUR, €). Le prix est celui mentionné dans l’offre. Les prix inclus la TVA ainsi que les frais d’envoi et d’administration. Pour certaines commandes des frais de traitement additionnels seront dus. Les prix sont susceptibles de varier, mais les produits sont facturés sur base des prix en vigueur au moment de la commande tel que repris sur le site web ou autrement repris ou convenu entre Pro-Team et le client (par mail par exemple, sauf si changement chez le fournisseur, par exemple). Toute augmentation du tarif de la TVA (ou toute autre taxe en vigueur) intervenant entre le moment de la commande et l’exécution sera à charge du client.

3.2 Pro-Team traite les commandes jusqu’à épuisement des stocks et sous réserve de toute autre limitation reprise dans les présentes conditions. Pro-Team se réserve le droit de refuser des commandes en cas de soupçons d’abus de droit ou mauvaise foi dans le chef du client. Chaque annulation de commande doit être écrite et doit être acceptée par Pro-team.

3.3 Il se peut que d’éventuelles prestations additionnelles qui ne sont pas directement l’objet de la commande, seront facturées à part (montage, livraison à domicile, …). D’éventuelles prestations additionnelles telles que le montage, la reprogrammation et l’installation seront facturées à part. Le client recevra à l’avance une estimation des coûts. En cas de frais imprévus propre à la programmation du véhicule le client en sera averti, soit par voie orale soit par voie écrite, uniquement si l’estimation de coûts sera dépassée de plus de 30%. Si dans ce cas le client décide de ne pas vouloir supporter les frais imprévus il sera en tout cas tenu de payer les coûts déjà occasionnés.

4. Envoi, livraison et acceptation.

4.1 Pro-Team livre les services commandés et ou les biens sur le lieu et dans les circonstances mentionnées dans la confirmation de commande et en principe uniquement après paiement du prix total (normalement, sauf mention contraire, c’est à l’atelier qu’il faut réceptionner nos services et produits).

4.2 Les délais de livraison sont approximatifs et ne sont donné uniquement à titre indicatif. D’éventuels retards ne peuvent donner droit à un dédommagement ou à la résolution de la convention avec le client. Les livraisons sont aux frais du client, les risques (liés entre autres au stockage, chargement, transport et déchargement) sont à la charge du client.

4.3 Les livraisons sont supposées acceptées sauf contestation formelle par courrier recommandé adressé à Pro-Team (N.VOGLET – Tienne saint Lambert 14 – 5340 MOZET) envoyé endéans les 4 jours civiles après la livraison.

5. Révocation

5.1 Les dispositions du présent article ne sont d’application que pour les clients qui passé commande d’un produit auprès de Pro-Team et qui ont la qualité de consommateur. C’est uniquement dans ce cas que le client dispose du droit de révoquer la convention sans motif endéans les 4 jours civils. Le délai de révocation se termine au bout de 4 jours civils suivant le jour de la prise de position du produit par le client ou un tiers désigné par lui qui n’est pas le transporteur.

5.2 Pour exercer le droit de révocation le client doit notifier explicitement sa décision de révoquer la convention à Pro-Team (par recommandé ou par e-mail). Afin de respecter le délai de révocation, le client devra envoyer la notification de sa décision de révocation avant échéance du délai de révocation. Le client doit renvoyer ou remettre sans délais, et en tout cas endéans les 4 jours civils suivant le jour la notification de sa décision de révoquer la convention, le produit à Pro-Team ou un tiers désigné par elle.

5.3 Les frais directs s’afférent au renvoi du produit seront à la charge du client. Si le produit renvoyé à d’une façon ou d’une autre perdu de sa valeur (par exemple à cause d’un dommage) Pro-Team se réserve le droit de tenir le client responsable et d’exiger l’indemnisation pour toute perte de valeur des biens qui résulte d’une utilisation du produit par le client qui dépasse ce qui est nécessaire afin de déterminer la nature, les caractéristique ou le fonctionnement du produit. Seul un produit dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires, la notice d’instruction, la facture et la preuve d’achat peuvent être retourné. Si le client révoque la convention Pro-Team renverra tout paiement reçu ayant trait au produit retourné. En cas de convention de vente, Pro-Team attendra avant d’effectuer le remboursement jusqu’à avoir réceptionné tous les biens retournés. Si suite au choix du client d’un autre moyen de livraison que ceux proposés par Pro-Team , des frais additionnels sont occasionnés ceux-ci ne seront pas remboursé par Pro-Team.

5.4 Le droit de révocation n’est pas d’application aux livraisons de produits fabriqué suivant les spécifications du client ou qui sont clairement destinés à une personne ou un type de véhicule spécifique.

5.5 Dans tous les cas si le client ou Pro-Team ne respecte pas une de leur obligation essentielle tel que dans le chef du client l'obligation de payer à temps et en entier ou dans le chef de Pro-Team l'annulation de la commande après confirmation ou livraison, l’autre partie qui n’a pas manqué à ses obligations aura le droit de dissoudre la convention et ce sans autorisation judiciaire et mise en demeure préalable. Dans ce cas la partie défaillante sera redevable d’une indemnité forfaitaire d’un montant équivalent à 30% du prix des produits commandés, sans atteinte au droit du créancier de réclamer une indemnisation supérieure après avoir apporté la preuve d’un dommage réel supérieur. Après livraison, même d’une partie de la commande, la commande ne peut plus être annulée.

6. Contrôle, garantie et responsabilité.

6.1 Le client se doit de réceptionner immédiatement les biens et de les contrôler. Le client devra notifier Pro-Team de plaintes éventuelles par courrier recommandé endéans les 4 jours civils qui suivent la livraison. Si le client constate immédiatement qu’il y a un problème au moment de l’enlèvement du produit ou du service il se doit d’accepter le bien uniquement sous réserve écrite.

6.2 Les produits sont garantis pour les vices cachés durant 2 an à compter du jour de livraison sous réserve des conditions reprises ci-dessous. Les vices cachés sont les vices qui rendent le produit dans une large mesure impropre à son utilisation normale.

6.3 La garantie ne peut être invoquée :

6.3.1 En cas de mauvaise utilisation du produit ;

6.3.2 Si l’entretien est fait chez une entreprise autre que Pro-Team ou un de ses sous-traitants désignés (garage VDS à Flawine – garage BEJ à Vedrin – Garage Doquier à Namur – Garage NSCAR à Floreffe);

6.3.3 Si l’éventuel dommage a été la suite d’un cas de force majeur (tel que décrit ci-dessous);

6.3.4 Dans le cas ou de l’appareillage additionnel non-adapté a été branché sur le produit vendu;

6.3.5 Si le client a délibérément endommagé le produit;

6.4 La garantie ne peut être invoquée en cas de problèmes du véhicule liés à son âge (plus de 4 ans ou plus de 100.000km), de l’usure normale, d’un défaut suite à un mauvais entretien ou d’un défaut de produit du constructeur.

6.5 Sous peine de forclusion le client se doit de faire appel à la garantie pour vice caché par envoi recommandé endéans le mois qui suit la découverte du vice caché ou qui suit le moment ou le client aurait raisonnablement dû se rendre compte de la présence du vice caché ;

6.6 La garantie se limite le cas échéant à la réparation sans frais, soit au frais des pièces de rechange et des frais de mains-d’œuvre, sont exclus les dommages indirects, les dommages immatériels, les frais occasionnés pour rapporter le bien à Pro-Team et ensuite le rapporter au client en sans que le client, sous quelque chef que ce soit, puisse faire droit de quelque indemnisation que ce soit. La garantie se limite quoiqu’il en soit au remplacement du produit défectueux, si le remplacement est possible. Si le remplacement n’est pas possible alors la garantie se limite au remboursement du prix payé et la reprise du produit défectueux si cela est possible. La garantie est plafonnée au montant pour lequel Pro-Team est assuré suite à l’assurance responsabilité civil qu’elle a souscrit et l’assureur reste maitre incontestable pour quantifier, après expertise si il le souhaite, le montant à récupérer. Même en cas de faute grave la responsabilité est plafonnée à 25.000,00 EUR. La RC ne s'applique pas pour test sur la voie public, cela est au risque du client.

6.7 De vice visible ou des dommages doivent, sous peine de forclusion, être signalé au moment de la livraison. L’utilisation, même d’une partie de la livraison, implique l’acceptation d’éventuel vice visible ou dommages. Le formulaire de prestation signé vaut comme preuve irréfutable que les prestations qui y sont reprises ont été livrées.

6.8 Si certain fabricant offre une garantie plus courte, alors la durée de garantie maximale de Pro-Team sera limitée à la période de garantie offerte par le fabricant, exemple pour des produits que l’on importe.

6.9 Pro-Team n’est responsable qu’en cas de dol ou faute grave. Pour les informations commerciales fournies par nous nous ne sommes responsable qu’en cas de faute grave ou intentionnelle.

7. Transfert de propriété, livraison, droit de retention

7.1 Les biens livrés restent la propriété de Pro-Team , même si ces biens ont été transformé ou incorporé, jusqu’au paiement total du prix, le principal majoré d’intérêt éventuel, frais et impôts. Tant que le paiement complet n’a pas eu lieu, le client n’est pas en droit de les utiliser, vendre ou laisser en gage, les donner comme caution en faveur de tiers. Sans préjudice à cette réserve de propriété les risques sont transférés au client au moment de la livraison. A partir de la livraison le client supporte tous les risques liés aux biens vendus. Les services, comme la calibration ou l’élaboration de fichiers, restent intégralement sous la protection de nos droits d’auteur, vous ne pouvez les partager ou laisser quelqu’un les consulter ou utiliser.

7.2 La livraison des produits se déroule toujours ‘ex works’.

7.3 Si le client faille à venir chercher son véhicule à temps des frais de garde peuvent être facturé à raison de 10€ HTVA par jour.

7.4 Le client qui ne peut mettre son véhicule à disposition à temps contrairement à ce qui a été convenu, devra notifier Pro-Team de ce fait par écrit sans ambiguïté et ce au moins 48h à l’avance. Un montant de 50% de la valeur de la prestation prévue pourra être demandé avec un minimum de 100€ HTVA.

7.5 La non-annulation ou l’annulation tardive donnera lieu à une indemnisation forfaitaire de 100,00 EUR par véhicule pour lequel le rendez-vous n’a pas eu lieu. Le client sera tenu de payer endéans les 8 jours après sa mise en demeure par envoi recommandé.

8. Facturation et paiement

8.1 Sauf mention contraire sur la facture, le prix sera payable au plus tard au moment de la réception des biens.

8.2 En cas de non-paiement ou paiement tardif des intérêts moratoires seront du de jour en jour et ce de plein droit sans mise en demeure préalable. Ces intérêts moratoires sont équivalent à, en fonction du lien juridique (consommateur ou entreprise), (i) le taux d’intérêt légal augmenté de 5% sans que le taux puisse être inférieur à 10% par an ou (ii) le taux fixé en exécution de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

8.3 Une indemnisation forfaitaire pour non-paiement ou paiement tardif sera également du et ce sans mise en demeure préalable. Cette indemnisation sera égale à : 15% du montant de la facture si le montant de la facture est inférieur ou égal à 1500,00 EUR avec un minimum de 120,00 EUR ; 10% du montant de la facture si le montant de la facture est compris entre 1501,00 EUR et 10.000,00 EUR ; 8% du montant de la facture si le montant de la facture est supérieur à 10.000,00 EUR. Cette clause sert à couvrir les frais extrajudiciaires de recouvrement de créance et laisse le droit d’exiger une indemnité de procédure pour les frais judiciaire de recouvrement de créance inchangé.

8.4 En cas de non-paiement Pro-Team se réserve le droit d’exercer un droit de rétention jusqu’au paiement total.

9. Force Majeur

9.1 Son repris sous la dénomination de force majeur les éléments suivant : chaque événement avec lequel Pro-Team ne pouvait tenir compte au moment s’engager à la convention et suite auquel l’exécution de la convention ne pouvait raisonnablement être exigé par le client, tel que par exemple la guerre, le danger de guerre indifféremment du fait que la Belgique soit oui ou non partie prenante, la mobilisation totale ou partielle, loi martial, les émeutes, le sabotage, les inondations, les incendies ou d’autre destruction ou dommage dans les usines ou magasins, l’exclusion, l’occupation d’usine, la grève, cassures des machines ou du matériel ou tout autre interférence tant chez Pro-Team que chez les sociétés dont Pro-Team use les biens, matières premières ou autre outil ou chez qui Pro-Team doit effectuer quelque prestation, des mesures contraignantes de quelques nature que se soit émanant des pouvoirs publiques, des empêchements qui sont la suite de mauvaises conditions climatiques, pénurie de moyens de transports, limitations ou entraves à la production et/ou la livraison de biens, matières premières et/ou excipients, combustibles et/ou énergie.

10. Propriété intellectuelle de Pro-Team

10.1 Les biens, services et ou le contenu de toutes les pièces du site web de Pro-Team (en ce compris les marques, logos, plans, dessins, données, noms de produit et de sociétés, textes, images, logiciels etc.) sont protégé par des droits de propriété intellectuelle (entre autres droit d’auteur en droit des marques) qui appartiennent à Pro-Team ou à des tiers qui ont donné l’autorisation à Pro-Team d’en faire usage (les logos des marques ne sont là que pour faciliter la compréhension du visiteur, Pro-Team n’ a aucun lien avec ces marques). Le client n’est en aucun cas autorisé à modifier, copier, distribuer, envoyer, diffuser, offrir à nouveau, reproduire, publier, mettre sous licence, transférer, vendre ou créer quelque œuvre dérivée de quelque information ou contenu reçu. La livraison de bien ou de service par Pro-Team ne comprend aucun transfert ni aucune mise à disposition de droit de propriété intellectuel. Il n’est pas autorisé, pour quelque raison que ce soit, de quelques façon que ce soit, de crée un lien automatique entre le site web de Pro-Team et quelque autre site web ni de crée un lien vers le site web de Pro-Team sans l’autorisation de Pro-Team .

10.2 En particulier les logiciels proposés par Pro-Team sont et demeurent la propriété de Pro-Team. Le client se voit uniquement offert un droit d’usage personnel, temporaire et non-exclusif. Droit que le client ne peut en aucun cas transférer, céder, laisser en gage ou prêter à titre onéreux ou gratuit. Le client ne mettra le programme d’aucune façon direct ou indirect, contre rémunération ou non, à disposition de tiers. Il est interdit au client de copier le programme. Il est interdit au client de traduire, modifier, arranger ou d’apporter quelque modification que ce soit au logiciel sans autorisation écrite préalable de Pro-Team . Lorsque l’utilisation du programme prend fin le client détruira tous les exemplaires du programme, le mode d’emploi et tous les documents s’y rapportant. Le client veillera à garder le logiciel confidentiel.

10.3 Toutes infractions aux droits de propriété intellectuelle de Pro-Team peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales conformément à la législation en vigueur.

11. Conflits et competence

11.1 En cas de quelque contestation entre Pro-Team et un client en lien avec l’utilisation des services de Pro-Team , de l’achat de produit de Pro-Team et/ou de l’application ou interprétation des présentes conditions générales ou des conventions conclues entre Pro-Team et le client seul les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire NAMUR seront compétent.

11.2 Seul le droit belge est d’application aux conventions. La non-réclamation d’un droit ou la non-application d’une sanction par Pro-Team ne donne en aucun cas lieu à la renonciation. La nullité éventuelle d’une des dispositions des présentes conditions générales ne donne pas lieu à la nullité de l’ensemble des présentes conditions générales.

12. Traitements des données personnelles et confidentialité

12.1 Le client est exclusivement responsable de la véracité des donnés qu’il a transmis à Pro-Team au travers du site web. En cas de commande le client doit s’identifier de façon adéquate.

12.2 Les données personnelles que le client transmet à Pro-Team sont stockées par Pro-Team . Le client donne son accord afin que ces données soient utilisées afin d’assurer la livraison des produits et/ou services, d’assurer le suivi de la convention, de transmettre des informations complémentaires au client. En outre Pro-Team se réserve le droit d’utiliser les informations transmises par le client à des fins de communication, comptables, de marketing, de prévention de fraude et afin d’améliorer de façon générales les services proposées par Pro-Team .

12.3 Le traitement de ces données a lieu conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.